(135) Par conséquent, la mesure examinée ne confère un avantage qu’aux entreprises établies dans la ZFM. Compte tenu de sa portée géographique, la mesure en question est sélective puisqu’elle n’est accessible qu’aux entreprises enregistrées dans la zone restreinte de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.