(136) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’en réduisant une charge fiscale normalement due, le régime de la ZFM confère un avantage sélectif aux entreprises enregistrées dans la ZFM au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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