(137) Le Portugal n’a pas affirmé directement que la mesure ne faussait pas ni ne menaçait de fausser la concurrence et n’affectait pas les échanges entre États membres. En revanche, l’ACIF, l’une des parties intéressées, a déclaré qu’il était hautement improbable que le régime de la ZFM puisse fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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