Article considérant 138

(138) Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes. Ainsi, il est admis qu’il y a une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsque l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans des secteurs libéralisés où la concurrence existe ou pourrait exister. Lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme affectés par la mesure.