(139) Étant donné que les entreprises enregistrées dans la ZFM exercent des activités ouvertes à la concurrence internationale, la mesure en cause améliore leur position concurrentielle et menace de fausser la concurrence; par conséquent, elle est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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