Article considérant 14

(14) L’accès au régime de la ZFM était limité aux activités énumérées dans la décision de la Commission de 2007, sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, la NACE Rév. 1.1: l’agriculture et la production animale (section A, codes 01.4 et 02.02), la pêche, l’aquaculture et les services connexes (section B, code 05), l’industrie manufacturière (section D), la production et la distribution d’électricité, de gaz et d’eau (section E, code 40), le commerce de gros (section G, codes 50 et 51), les transports et les communications (section I, codes 60 à 64), les activités relatives aux biens immobiliers, la location et les services aux entreprises (section K, codes 70 à 74), l’enseignement supérieur et/ou l’éducation des adultes (section M, codes 80.3 et 80.4), les autres activités de services collectifs (section O, codes 90, 92 et 93.01). En cas de modification de la liste, étant donné que les systèmes de classification de ce type sont de nature évolutive, les autorités portugaises ont accepté de les communiquer à la Commission.