(140) Le Portugal allègue que, s’il s’agit d’une «aide», le régime de la ZFM doit être qualifié d’aide existante. Il affirme, en outre, que la ZFM a été créée en 1980, c’est-à-dire avant l’adhésion du Portugal à la CEE en 1986, et qu’elle n’a subi aucune modification substantielle en dehors du cadre de négociation des aides existantes. Le régime doit donc être qualifié d’«aide existante» au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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