(141) Compte tenu de ce qui précède, le Portugal estime que la Commission doit proposer des mesures utiles pour faire en sorte que le régime de la ZFM reste compatible avec le marché intérieur, ce qui peut impliquer de modifier le contenu du régime d’aides, d’introduire des exigences ou de clarifier les exigences existantes.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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