(143) L’article 26 et la section 10 de l’annexe I de l’acte d’adhésion du Portugal prévoient des adaptations des actes adoptés par les institutions, parmi lesquels figure, dans la section relative à la législation douanière, la Zone franche de Madère. L’acte d’adhésion du Portugal ne prévoit pas que la ZFM doit être considérée comme une aide existante au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 1, du TFUE).
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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