(145) Compte tenu de ce qui précède, la mesure en question ne constitue pas une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589. L’article 22 dudit règlement, sur la base duquel le Portugal demande à la Commission de se limiter à prendre des «mesures utiles», n’est donc pas applicable.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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