Article considérant 146

(146) Lorsque les bénéficiaires individuels du régime de la ZFM ont reçu un avantage ne dépassant pas les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, cet avantage ne sera pas considéré comme une aide d’État, et il échappe donc à l’interdiction de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE), pour autant que toutes les autres conditions prévues par ledit règlement soient remplies. De même, les bénéficiaires du régime de la ZFM qui ont reçu un avantage ne dépassant pas les seuils fixés par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (qui s’applique rétroactivement à la présente affaire en vertu de l’article 7, paragraphe 1) sont considérés comme n’ayant pas bénéficié d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour autant que toutes les autres conditions prévues par ledit règlement soient remplies.