(147) Sur la base des données quantitatives fournies par le Portugal, il apparaît que, dans de nombreux cas, le montant de l’aide reçue par les bénéficiaires de la ZFM n’excède pas le plafond de minimis de 200 000 EUR.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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