(148) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure mise en œuvre par le Portugal en faveur des entreprises de la ZFM constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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