(149) Au demeurant, il convient d’ajouter que la République portugaise n’a pas contesté la conclusion de l’existence d’une aide à laquelle la Commission est parvenue dans sa décision de 2007.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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