Article considérant 15

(15) L’ensemble des activités d’intermédiation financière et d’assurance et des activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (section J, codes NACE 65 à 67), ainsi que toutes les activités de services intragroupe (centres de coordination, de trésorerie et de distribution) pouvant être menées sous la section K, code 74 (services principalement fournis aux entreprises), étaient exclues de l’application du régime. La décision de la Commission de 2007 comportait également l’engagement des autorités portugaises de fournir à la Commission le nom des entreprises dont l’enregistrement dans le cadre du régime de la ZFM a été refusé, en expliquant les raisons de ce refus.