Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(150) Le Portugal considère que le régime de la ZFM, tel que mis en œuvre par les autorités portugaises, est conforme aux engagements pris par le Portugal au moment de la notification et aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013.

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