Article considérant 151

(151) Le régime de la ZFM a été apprécié, sur la base des lignes directrices de 2007, en tant qu’aide au fonctionnement à finalité régionale et approuvé par les décisions de la Commission de 2007 et de 2013. Le régime de la ZFM autorisait l’octroi d’aides sous la forme d’une réduction de l’impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère, ainsi que d’exonérations d’autres impôts, à concurrence d’un certain plafond des montants d’aide, calculé sur les plafonds de la base d’imposition, sur la base du nombre d’emplois maintenus par les bénéficiaires au cours de chaque exercice fiscal.