(152) Au cours de la procédure de notification ayant abouti à la décision de la Commission de 2007, le Portugal n’a pas contesté le fait que les réductions d’impôt prévues par le régime étaient limitées aux activités exercées à Madère, comme indiqué au point 32 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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