(153) Les lignes directrices de 2007 n’autorisent l’octroi d’aides au fonctionnement à finalité régionale que dans des cas exceptionnels: «[d]es aides de ce type peuvent cependant être octroyées […] dans les régions bénéficiant de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point a) [devenu article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], à condition qu’elles i) soient justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature, et ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier».
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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