(154) Il est incontestable que Madère est une région ultrapériphérique aux fins de l’article 349 du TFUE et qu’elle est donc éligible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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