(155) Toutefois, la contribution d’un régime d’aides au fonctionnement au développement régional d’une région doit être appréciée en fonction et en proportion des handicaps de cette région, qui, dans le cas des régions ultrapériphériques, sont des handicaps structurels et permanents reconnus par le TFUE, tels que l’éloignement, l’insularité, la taille restreinte, le relief et le climat difficiles et la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, comme le prévoit l’article 349 du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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