Article considérant 158

(158) Le Portugal allègue qu’il convient d’apprécier l’origine des bénéfices donnant droit à la réduction de l’impôt sur le revenu en tenant compte de la contribution du régime au développement régional de la RAM, sans que se limiter géographiquement à la région, car cela limiterait le régime d’aide à une simple compensation des coûts additionnels supportés par les entreprises situées dans la ZFM. Le Portugal soutient en outre que le régime, tel qu’il est appliqué, est conforme aux normes fiscales internationales et que les entreprises de la ZFM exercent une activité substantielle dans la région au sens du plan d’action BEPS de l’OCDE, en étant soumises à des exigences légales en matière fiscale et à différents types de contrôle. Cette position est largement soutenue par les parties intéressées.