(159) Contrairement à ce que prétend le Portugal, les entreprises enregistrées dans la ZFM ne supportent de tels coûts additionnels que si elles réalisent effectivement et matériellement leurs activités à Madère, ce qui implique que leurs bénéfices proviennent d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels. D’autres types de bénéfices, qui ne sont pas soumis à ces coûts parce qu’ils résultent d’activités exercées en dehors de la région, ne peuvent pas être pris en compte dans la base d’imposition donnant droit à la mesure fiscale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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