Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(16) À la suite d’une notification adressée par le Portugal, la Commission a autorisé en 2013 une augmentation de 36,7 % des plafonds de la base d’imposition auxquels s’appliquait la réduction de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, à compter de 2013, les plafonds de la base d’imposition et les plafonds des montants d’aide étaient les suivants:

| Nombre d’emplois créés ou maintenus/an | Plafonds de la base d’imposition en EUR (2013-2014) | Montants maximaux d’aide en EUR (2013-2014)

| 1-2 | 2 730 000 | 546 000

| 3-5 | 3 550 000 | 710 000

| 6-30 | 21 870 000 | 4 374 000

| 31-50 | 35 540 000 | 7 108 000

| 51-100 | 54 680 000 | 10 936 000

| > 100 | 205 500 500 | 41 100 000

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).