(160) La Commission fait remarquer que le Portugal a clairement indiqué tout au long du contrôle de 2015, et a réaffirmé au cours de la procédure formelle d’examen, que les bénéficiaires ne devaient pas nécessairement opérer dans la région et que même les activités exercées en dehors de la région bénéficiaient d’une aide au titre du régime (voir les considérants 20 et 21 de la présente décision).
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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