(161) La Commission considère que la «restriction géographique» de l’origine des bénéfices, dénoncée par le Portugal, est une simple traduction, dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013, des principes de base énoncés dans les lignes directrices de 2007 et que l’application du régime de la ZFM, en ce qui concerne l’origine des bénéfices, n’est pas conforme aux dispositions desdites lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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