Article considérant 162

(162) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a exprimé aucun doute quant à la conformité du régime avec les normes et exigences légales internationales en matière fiscale. Aux fins du contrôle des aides d’État, la question de savoir si les bénéficiaires ont effectivement et matériellement réalisé leurs activités dans la région doit être appréciée sur la base des principes relatifs aux aides au fonctionnement énoncés dans les lignes directrices de 2007, mentionnés aux considérants 156 et 157 de la présente décision, et non sur la base des décisions fiscales de l’OCDE, qui poursuivent leurs propres objectifs dans le domaine fiscal.