(163) De même, la Commission fait observer que l’exigence légale d’une comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM à des fins fiscales, décrite au considérant 21 de la présente décision, n’est pas suffisante en soi pour répondre aux doutes de la Commission concernant le caractère approprié de la base imposable du régime de la ZFM, étant donné que les revenus générés dans la ZFM soumis à cette exigence ne sont pas définis sur la base des principes des lignes directrices de 2007 relatifs aux aides au fonctionnement.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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