(164) Au contraire, il ressort simplement de cette séparation comptable que le taux d’imposition réduit était appliqué aux revenus issus de transactions entre, d’une part, les bénéficiaires de l’aide et, d’autre part, les entités résidant dans la ZFM et les entités résidant en dehors du territoire national portugais. Toutefois, une telle séparation comptable ne permet pas de déterminer si ces opérations résultaient ou non d’activités effectivement et matériellement réalisées par les bénéficiaires de l’aide à Madère.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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