(165) Enfin, la Commission note que les contrôles fiscaux approfondis de la base imposable et de l’origine des bénéfices ont été effectués dans le respect de l’approche des autorités portugaises mentionnée au considérant 158 de la présente décision et n’ont pas tenu compte du lien entre les bénéfices éligibles et les coûts additionnels supportés dans la ZFM, comme le suggèrent les lignes directrices de 2007 et les décisions ultérieures de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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