(166) Par conséquent, la Commission considère que les arguments avancés par le Portugal en ce qui concerne la conformité avec les règles fiscales, les exigences légales et les contrôles fiscaux ne sont pas pertinents pour l’appréciation de l’application du régime de la ZFM au regard des lignes directrices de 2007 et des décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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