(167) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que ses doutes quant à l’origine des bénéfices donnant droit à la réduction d’impôt dans la ZFM n’ont pas été levés, et elle conclut que l’application du régime de la ZFM au regard de ce critère est contraire aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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