(168) Comme indiqué au considérant 151 de la présente décision, les plafonds d’aide dont peuvent bénéficier les bénéficiaires enregistrés dans la ZFM, au titre du régime d’aides au fonctionnement à finalité régionale approuvé, sont calculés sur les plafonds d’imposition de base, sur la base du nombre d’emplois maintenus par les bénéficiaires au cours de chaque exercice fiscal.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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