(169) La Commission souligne que l’obligation de créer/maintenir des emplois était une condition d’accès au régime et qu’elle a été intégrée dans la méthode de calcul des montants d’aide au titre du régime de la ZFM, telle que notifiée par le Portugal et approuvée par les décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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