(170) En outre, dans la décision de la Commission de 2007, la création d’emplois dans le cadre du régime de la ZFM a été considérée comme contribuant au développement régional.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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