(171) La Commission fait remarquer en outre que la création/le maintien d’emplois faisait partie intégrante du régime régional de la ZFM autorisé. Par conséquent, le nombre d’emplois constitue un paramètre du montant de l’aide et un moyen de mesurer la contribution du régime au développement régional et, à ces deux fins, il convient de se fonder sur une méthode objective et éprouvée utilisée dans la pratique décisionnelle en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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