(172) Le Portugal rejette la définition restrictive des emplois en termes d’ETP ou d’UTA utilisée par la Commission aux fins du calcul des montants d’aide. En revanche, le Portugal affirme que sa «définition des emplois» est conforme aux règles nationales et internationales du travail, que les bénéficiaires ont été soumis à plusieurs contrôles, dont les résultats ont été partagés avec la Commission, et que la mise en œuvre du régime est donc conforme aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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