Article considérant 173

(173) Contrairement aux allégations du Portugal, la Commission considère que l’application de la méthode exposée au point 58 des lignes directrices de 2007 et, en particulier, dans la note de bas de page 52 correspondante, pour calculer le nombre d’emplois créés/maintenus, à savoir que «le “nombre de salariés” est le nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d’UTA», est une méthode appropriée, même si cette définition n’est incluse que dans la section relative aux aides à l’investissement à finalité régionale des lignes directrices de 2007. Cette méthode est également mentionnée à l’article 5 de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui est généralement applicable à l’ensemble de la législation de l’Union et, en particulier, aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, étant donné que ces recommandations ont été systématiquement incluses à l’annexe I du RGEC de 2008 et de 2014.