Article considérant 174

(174) Contrairement aux arguments avancés par le Portugal, une définition des emplois en termes d’ETP et d’UTA est le meilleur moyen d’inclure, sans discrimination, tous les types de relations et de contrats de travail (travail à durée indéterminée ou intérimaire, salariés et membres du conseil d’administration couverts par divers contrats de travail avec différentes entreprises, télétravailleurs), le temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise de la ZFM étant calculé de manière objective et vérifiable. La Commission reste neutre en ce qui concerne la nature de la relation de travail en vertu du droit national, pour autant que le calcul du nombre d’emplois aux fins des aides d’État soit effectué de manière objective.