Article considérant 175

(175) En tout état de cause, la Commission observe en outre qu’indépendamment de la définition figurant à la note de bas de page 52 des lignes directrices de 2007, le Portugal n’a appliqué aucune définition des emplois en mesure de comptabiliser le nombre d’emplois créés et maintenus à Madère. Comme indiqué au considérant 28 de la présente décision, le Portugal a considéré comme des emplois valides, aux fins de l’application du régime de la ZFM, tous les emplois, de toute nature juridique, indépendamment du nombre d’heures, de jours et de mois de travail actif par an déclaré par les bénéficiaires dans leurs déclarations fiscales annuelles. Il l’a fait sans vérifier le temps effectivement consacré par le titulaire du poste pour chaque bénéficiaire et sans convertir ce temps en ETP.