(176) Compte tenu des résultats du contrôle de 2015 et des informations fournies par le Portugal au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission considère que les autorités portugaises, sur la base des déclarations présentées par les bénéficiaires, n’étaient pas en mesure de vérifier la véracité ni le maintien des emplois déclarés, comme elle l’a demandé dans ses décisions de 2007 et de 2013, précisément en raison de l’absence d’une méthode de calcul commune et objective applicable à tous les cas de relations de travail.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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