Article considérant 177

(177) Enfin, la Commission note que le Portugal n’a pas confirmé si les emplois enregistrés aux fins de l’application du régime de la ZFM étaient tous occupés par des salariés qui contribuaient à des activités effectivement et matériellement réalisées à Madère. Les autorités portugaises ont souligné que, dans certains cas, le fait que le nombre de salariés n’était pas indiqué dans les déclarations annuelles n’a eu aucune incidence sur l’évaluation de l’impôt dû ou de l’avantage fiscal; dans d’autres cas, au cours du contrôle de 2015, l’existence d’emplois en dehors de la ZFM, de Madère et même de l’Union a été confirmée. Par ailleurs, la Commission note que le Portugal n’a pas fourni d’informations sur le lieu réel d’activité des salariés de tous les bénéficiaires de la ZFM, malgré plusieurs rappels de la Commission.