Article considérant 178

(178) La Commission reconnaît que le Portugal a présenté des documents démontrant que de nombreux contrôles ont été effectués auprès des bénéficiaires du régime de la ZFM. Contrairement à ce que soutient le Portugal, la Commission n’a jamais remis en cause l’efficacité des contrôles fiscaux effectués par les autorités portugaises, mais uniquement leur efficacité en ce qui concerne le calcul précis du nombre d’emplois maintenus par chaque bénéficiaire de la ZFM et l’évaluation du rapport entre les emplois créés et les activités effectivement et matériellement réalisées à Madère. La documentation communiquée à la Commission confirme que des contrôles ont été effectués à des fins fiscales. Toutefois, les données collectées ne sont pas pertinentes du point de vue de l’appréciation d’aides d’État, étant donné que les contrôles n’ont pas abordé les deux questions en cause en l’espèce: le calcul exact du nombre d’emplois maintenus par chaque bénéficiaire de la ZFM et le rapport entre les emplois créés et les activités effectivement et matériellement réalisées à Madère par le bénéficiaire concerné.