(180) Par conséquent, la Commission conclut que le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, viole les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 autorisant le régime III et est donc illégal.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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