(181) Le Portugal allègue qu’il n’a jamais accepté l’interprétation faite par la Commission des conditions prévues dans ses décisions de 2007 et de 2013 concernant l’origine des bénéfices et la création d’emplois. Le Portugal considère également que ces exigences ne sont pas contraignantes, étant donné que de telles décisions ont été adoptées sur la base des lignes directrices de 2007, que le Portugal considère également comme non contraignantes.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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