(182) Le Portugal fait également valoir que la définition de la création d’emplois visée dans la décision de la Commission de 2007, en ce qui concerne les ETP et les UTA, ne figure pas dans la section relative aux aides au fonctionnement des lignes directrices de 2007, ce que la Commission ne conteste pas. Par conséquent, de l’avis des autorités portugaises, le régime de la ZFM doit être apprécié exclusivement sur la base des points 76 à 83 des lignes directrices de 2007.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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