(183) La Commission note que le Portugal, dans une lettre datée du 10 mai 2006, a accepté les lignes directrices de 2007 et les mesures utiles ultérieures, ce qui implique que les règles définies dans les lignes directrices de 2007 devaient être respectées par tout régime d’aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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