(184) Les points 76 et 80 des lignes directrices de 2007 autorisent des aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques dans la mesure où: i) elles visent à compenser les entreprises pour les coûts additionnels de l’exercice de l’activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l’article 299, paragraphe 2, (devenu article 349) du TFUE, ii) à condition qu’elles soient justifiées par leur contribution au développement régional et iii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.