(185) Par conséquent, dans la mesure où le régime de la ZFM a bénéficié à des entreprises qui ne réalisaient pas effectivement et matériellement leurs activités dans la région et qui ne supportaient donc pas les coûts additionnels mentionnés dans les lignes directrices de 2007, la mise en œuvre du régime ne satisfaisait pas aux exigences visées au considérant 184 de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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