Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(186) En outre, même si la condition de création/maintien d’emplois n’était pas appréciée sur la base de la notion de création d’emplois prévue dans la section relative aux aides à l’investissement des lignes directrices de 2007 ou dans la pratique de la Commission en matière d’aides d’État, le régime de la ZFM, tel que mis en œuvre par le Portugal, ne serait pas, en tout état de cause, conforme aux conditions d’aide au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné que l’origine des bénéfices n’est pas liée aux coûts additionnels réels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).